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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401398_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits pour lesquels elle a été condamnée pénalement sont anciens et qu'elle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009738_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que la réalité de l'infraction n'est pas établie en l'absence de condamnation définitive.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2514586_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’habitation ou un lien d’entrepôt le 17 octobre 2023, si bien que son comportement est, contrairement à ce qu’il soutient, constitutif d’une menace pour l’ordre public, peu important à cet égard l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303637_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui : * méconnaît la convention d'habilitation, dès lors que la décision de non-reconduite est tardive, qu'elle a été prise en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213459_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions et en dépit du caractère isolé de cette infraction, de l'absence de condamnation et de l'insertion socio-professionnelle avérée de Mme B, le ministre, eu égard au large pouvoir dont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404705_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
condition n'est pas exigée par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile - est entachée d'une erreur de fait car il est inséré ; - il est présumé innocent en l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304985_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2016 pour détention de faux documents administratifs, le 9 juillet 2015 pour usage de stupéfiants et le 22 janvier 2011 pour vol en réunion, ne sont pas de nature à établir, à elles seules, et en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003670_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il apparaît également que les faits de délit de fuite ont fait l'objet d'une condamnation, tandis que les faits de menaces de mort ont donné lieu à une composition pénale. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909955_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
situation de séjour irrégulier et démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, la société requérante ne peut utilement invoquer sa prétendue bonne foi, ni son absence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503290_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, si le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2015 et 2017, cette seule circonstance, en l'absence de condamnation, ne suffit pas à considérer
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600534_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... est connu défavorablement des services de police, à savoir des faits de vol aggravé par deux circonstances sans violence et recel de bien provenant d’un vol et eu égard à l’absence de condamnation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504278_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ainsi, en dépit de l'absence de condamnation pénale, la matérialité de ces faits doit être tenue pour établie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions et en dépit du caractère isolé de cette infraction, de l’absence de condamnation et de l’insertion socio-professionnelle avérée de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107703_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A se prévaut de l'absence de condamnation judiciaire le concernant, fait valoir qu'il est en règle avec l'administration fiscale et qu'il a établi sa résidence principale en France, ces circonstances sont
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314811_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Compte tenu de leur caractère isolé et de l'absence de condamnation pénale, ces faits ne sauraient à eux seuls être regardés comme constitutifs d'une menace pour l'ordre public.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la seule condition prévue à l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 pour être habilité au SIV est l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2105691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
enregistrée le 28 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la compagnie d'assurance AXA IARD, représentée par la SELARL d'avocats MBA et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215767_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
données personnelles ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits litigieux sont anciens et n'ont donné lieu à aucune condamnation
Source officielle6ème chambre
DTA_2302829_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Béthune-Beuvry à lui verser cette somme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415973_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie en l'absence
Source officiellePage 7 sur 3454