B A, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme A... C..., attachée d’administration de l’Etat.

En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision

A, absent, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir que la signataire de l'arrêté attaqué ne pouvait valablement le signer dès lors qu'il n'est démontré

A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'ensemble des décisions attaquées : 2.

de son livre VI au nombre desquelles figurent les décisions attaquées.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté.

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il soutient que : Concernant les moyens invoqués à l’encontre de la décision portant refus de séjour : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ;

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

a signé les décisions attaquées.

C... n’était pas absent à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.

de l’auteur de la décision attaquée.