; - les honoraires du groupement pour la mission de direction des travaux doivent être rémunérés à hauteur de trois mois et demi supplémentaires ; - des honoraires doivent être rémunérés au titre

à laquelle elle a droit dans le cadre de son congé de maladie, d’assimiler la période de son absence du service à compter de cette même date à une période de travail effectif pour la détermination de

; quand bien même le chargé d’enseignement a enseigné sans remplir les conditions réglementaires il doit tout de même être payé pour les heures effectuées, sur la base de la rémunération des enseignants

sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 13 850,85 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

B, qu'en tant que bénéficiaire d'un contrat de travail étudiant à durée déterminée, il avait droit à être rémunéré à hauteur des 85 heures prévisionnelles mentionnées.

qu'il a été recruté afin de remplacer un médecin absent dans une spécialité en tension ; à cet égard, la rémunération qu'il a perçue correspond à la rémunération constante et habituelle des praticiens

employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des

Cheysson Marchadier & associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société des grands projets de prendre toute

de délivrance de bulletins de paie, de l'absence de rémunération et de l'absence de versement des cotisations de retraite complémentaire, pendant l'exécution de son contrat de travail.

que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

, et de régulariser sa rémunération conformément à l'indice mentionné sur ses différents contrats de travail ; 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de la placer en autorisation spéciale d'absence

payées ; en 2021, il a réalisé 110 heures supplémentaires non payées ; - compte tenu du montant brut de sa rémunération au cours de chacune des années, et du taux de rémunération des heures supplémentaires

mois de chômage, qui peut être évalué à la somme de 5 512 euros, du non-versement d’une indemnité de licenciement, qui peut être évalué à la somme de 57 000 euros et de la non-rémunération de cinq semaines

mois de chômage, qui peut être évalué à la somme de 5 512 euros, du non-versement d’une indemnité de licenciement, qui peut être évalué à la somme de 57 000 euros et de la non-rémunération de cinq semaines

au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée par tout motif autre que : / - le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’absence d’information portant sur ses droits à congés rémunérés : 4.

En tout état de cause, un tel moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé dès lors que les jours litigieux ont été acquis au titre de périodes travaillées, pour lesquelles Mme A a été rémunérée.

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 11 546,41 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

Or, sa rémunération s'est faite sur la base de 20 heures pour 24 heures de travail effectif et les heures effectuées la nuit ont été payées à tort au taux des heures supplémentaires de jour.