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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401948_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par un courrier, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Saint-Dionisy, représentée par Me Barnier du cabinet CGCB Nîmes, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1910316_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a accepté le désistement de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2002675_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022 la société Global Nation déclare se désister de la requête à condition que la commune l'accepte sans réserve et abandonne ses conclusions au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2002677_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société BKG France déclare se désister de la requête à condition que la commune l'accepte sans réserve et abandonne ses conclusions au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500586_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2308387_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a retiré sa décision implicite d’acceptation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224985_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Une décision implicite d'acceptation est d'abord née sur cette demande le 21 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601418_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
16 000 euros et l’arrérage des loyers de 4 983,33 euros ; - il ne peut lui être reproché une saisine tardive du juge des référés, car c’est en exécution des directives de sa hiérarchie qu’elle a accepté
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il fait valoir que : - le CIVEN a accepté d'indemniser M. B par une décision du 7 mars 2022 ; - aucun intérêt ne doit être versé car le CIVEN a accordé à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101893_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, ressortissant somalien, a sollicité le bénéfice de l'asile le 3 novembre 2017, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004097_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Saint-Quay-Portrieux déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2009263_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, la société Vaes Robert et Cie a accepté le désistement de la société Euralimentaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
sous-traitante ont été transférés, le 4 avril 2019, à la Sas Innovative Technologies qui a introduit la présente instance et justifie ainsi d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; elle a été acceptée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002941_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des pénalités correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder à l'imputation sur les rehaussements effectués au titre de l'exercice 2016 des déficits reportables antérieurs implicitement acceptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301701_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier, enregistré le 18 avril 2023, Mme C D, représentée par le cabinet Fontaine Floutier, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301866_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, représenté par Me Maury Camille, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308600_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le centre communal d'action sociale de Rodez fait valoir qu'un plan de paiement a été accepté par le service recouvrement de la société Grenke
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105179_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105183_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière déclare accepter le désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105184_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière.
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