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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211711_20260129
29 janvier 2026
Défense et Sécurité pour l’exécution du marché litigieux ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser une somme totale de 4 748 500 euros HT au titre de la perte de chiffre d’affaires et des préjudices accessoires
1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
risques pour la sécurité publique créés par le projet méconnaissent les exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles du porté à connaissance de septembre 2020, qui bien que non
DTA_2306462_20240528
DTA_2306464_20240528
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101617_20230720
20 juillet 2023
Selon l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. / ()
4ème chambre - 4/11
DTA_2207002_20221007
7 octobre 2022
B, ont accepté la requête du préfet le 17 août 2022. Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités autrichiennes.
DTA_2207004_20221007
B, ont accepté la requête du préfet le 6 mai 2022. Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités autrichiennes.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303282_20230620
20 juin 2023
Il autorise les mêmes directeurs de recherche à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite. " 4.
1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
Les opérations d'aménagement non directement liées à l'activité agricole. 2. Les habitations non nécessaires et non directement liées aux besoins des exploitations agricoles (). ".
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
indissociables de la voie et qu'elles ne sont pas susceptibles d'être l'objet du droit d'accession.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301916_20231121
21 novembre 2023
D'une part, les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS 87 ont accepté d'exercer ces missions à la suite d'un engagement librement et volontairement souscrit pour l'exercice d'une activité accessoire, dont
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210524_20221115
15 novembre 2022
plus, il n'a aucune famille en France susceptible de lui venir en aide ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre dès lors que les autorités hongroises ont accepté
DTA_2204710_20240311
11 mars 2024
veillé à régulariser l'intégralité des dossiers qui lui étaient soumis ; * il a refusé de débloquer les demandes d'allocations fondées à tort sur des instructions qui sont des directives internes et non
7ème chambre
DTA_2210010_20251128
28 novembre 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…) ».
ELOIGNEMENT
DTA_2206556_20220920
20 septembre 2022
les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge non pas seulement du requérant, mais également de l'épouse de ce dernier et de leurs enfants.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310613_20230602
2 juin 2023
de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; la décision attaquée ne respecte pas les conditions de la vente que le titulaire du droit de préemption est pourtant tenu d'accepter
ORTA_2604256_20260318
18 mars 2026
la présentation de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui, de rejeter la demande de suspension dont il est saisi comme non
DTA_2301649_20250605
5 juin 2025
de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité
DTA_2302419_20231027
27 octobre 2023
C B, Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de E B, et M.
3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
Sur les conclusions accessoires de la SARL Locagest 18 : 4.
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