De surcroit, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire

Pour l’application de ces dispositions, la première phrase du premier alinéa de l’article R.* 277-1 du même livre dispose : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement

Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 2.

Mme B demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Mme A... conteste la matérialité des faits reprochés en se bornant à soutenir devant le conseil de discipline qu’elle ne se rappelle plus si elle a donné ou non une gifle à une résidente, sans faire état

En premier lieu, il est constant que la société Exponentia n'a pas déposé de demande de rescrit afin de déterminer si elle pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la SASU les services d’Emilie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 14.

la SAS Seniors Services au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 14.

accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. / () "

Qualifié de construction neuve par le plan local d'urbanisme, il est donc soumis aux règles de retrait définies par les dispositions de l'article 2.2.1. du même règlement.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée. En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 5.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation sur le dossier de demande de permis de construire qui lui a été soumis. 7.

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

Mme A... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 15 décembre 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Lansargues représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme D A C épouse B, représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

Par suite, elle est fondée à demander que cette immobilisation soit également écartée des bases soumises aux impositions en litige. 38.