Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - elles

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les

A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 4.

collectif du 20 juillet 2015 de A emploi relatif à l'emploi de personnes handicapées. 12.

laquelle la préfète de l’Ardèche a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ardèche de lui accorder

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

une remise partielle de 101 euros de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 202 euros ; 3°) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

équivalents à 1 316 euros mensuels, soit un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

de croissance majoré du dixième complétés par l'allocation de retour à l'emploi.

Par ailleurs, si elle justifie exercer divers emplois de gardes d'enfant depuis novembre 2019, il ressort des pièces du dossier qu'outre l'absence de spécificité des emplois occupés, Mme A a fréquemment

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

A... occupe un emploi d’employé de vente de manière quasi continue depuis le 3 janvier 2022, sous contrat à durée déterminée puis sous un contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel inférieur

les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP). ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc