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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401431_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette demande a fait l'objet d'une admission partielle à hauteur de 381 euros, le surplus correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée assise sur le prix d'acquisition du véhicule précédemment indiqué
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102207_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule de la SASU Loca.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A, représenté par Me Kévin Geny, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2019 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de prime à la conversion.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401018_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En l'absence de réponse, le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104478_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du 29 avril 2021. 2. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400950_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une décision du 5 février 2024, l’administration n’a admis cette demande qu’à hauteur d’un montant de 42 euros, rejetant le surplus de la demande à hauteur de 6 700 euros en retenant que la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme A a acquis un véhicule au titre duquel elle a sollicité le bénéfice de l'aide dite bonus écologique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500854_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2202095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022, 31 août 2022 et 17 octobre 2022, l'Agence de services et de paiement demande le renvoi de la requête de Mme A devant le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112972_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A n'a pas été recrutée par l'établissement LDC Sablé CEPA mais par LDC Sablé DPE.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112973_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A n'a pas été recrutée par l'établissement LDC Sablé CEPA mais par LDC Sablé DPE.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601519_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Belliard demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 15 avril 2026 en tant qu’il l’oblige à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304216_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... B... demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2 032 euros au titre de l’année 2022.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115303_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le préfet de police, faute de défense, a acquiescé sur ce point aux allégations du requérant. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le même jour, le représentant fiscal de la société a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée du même montant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401678_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
elle remplit l’ensemble des critères pour bénéficier de la prime sollicitée dès lors qu’elle a fait l’acquisition d’un véhicule peu polluant le 5 mai 2022 et qu’elle a remis son véhicule pour destruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
31 janvier 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B demande au tribunal la décharge des cotisations de contributions sociales précomptées lors de la clôture de son plan d'épargne en actions (PEA) à la date du 10 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en maintenance, ce qui l'a empêché de finaliser sa demande.
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