Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

B n'apporte aucun élément justifiant d'un versement effectif des sommes dont il se prévaut. 6. D'autre part, si M.

Puis par un courrier du 17 septembre 2020, les époux D ont été informés de l'abandon des travaux d'élargissement du chemin de Ribas sans remise en état de leur mur de soutènement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La parole a été donnée en dernier lieu aux défendeurs et la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

est la somme des valeurs vénales retenues lors de chacune des successions ; - à concurrence de 563 906 euros, l'indemnité perçue a bien été remployée dans le délai d'un an pour l'acquisition d'un bien

Pour la recherche du taux de rentabilité de l'immeuble il a été tenu compte qu'il s'agit d'immeuble d'habitation et des circonstances exceptionnelles connues les années précédentes par les biens toulousains

Par une ordonnance en date du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ce qui précède que les époux B sont seulement fondés à demander une somme totale de 11 160 euros en réparation de leurs préjudices.

D qui n'a pas été contestée par le département et que les époux D sont tiers au contrat de concession ; s'agissant de la parcelle cadastrée AH145, elle a été acquise par la société Port Deauville indépendamment

Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de

Une note en délibéré a été produite par les requérants le 16 octobre 2024 dans chacune des trois procédures. Vu les autres pièces des dossiers.

Une note en délibéré a été produite par les requérants le 16 octobre 2024 dans chacune des trois procédures. Vu les autres pièces des dossiers.

Une note en délibéré a été produite par les requérants le 16 octobre 2024 dans chacune des trois procédures. Vu les autres pièces des dossiers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence

l'ex-époux de Mme A et cette dernière, 380 parts sociales de la SARL Boucherie 2000, qu'elle avait acquises des parents de Mme A le 31 mars 2014 au prix de 50 000 euros et, d'autre part, la société de

Elle soutient que : - les divers aménagements réalisées en 2013 par la commune sur d’autres parcelles ont privé de toute utilité la parcelle en cause qu’elle avait acquise le 17 mars 1992 ; - la vente