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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2517431_20251127
27 novembre 2025
administratifs spécial de la préfecture de Paris du 23 août 2024, le préfet de police a donné délégation au signataire de l’arrêté attaqué, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200026_20221031
31 octobre 2022
Tout justiciable peut, en conséquence, se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque
6ème Chambre
DTA_2004410_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012208, en date du 8 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de
7ème Chambre
DTA_2115495_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 décembre 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la présidente du tribunal administratif
1ère chambre
DTA_2415038_20251121
21 novembre 2025
Tout justiciable peut, en conséquence, se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, soit lorsque
4ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2100899_20230710
10 juillet 2023
. - contre Her Majesty's Revenue and Customs du 20 janvier 2009 C-350/06 et C-520/06 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2204627_20251127
D’autre part, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
1ère Chambre
DTA_2103429_20231012
12 octobre 2023
() " et aux termes de l'article L. 211-1 du même code relatif au chapitre sur la motivation des actes administratifs : " Le présent chapitre est applicable, () aux administrations mentionnées au 1° de
Eloignement 72 heures
DTA_2204507_20220824
24 août 2022
En premier lieu, le préfet de Lot-et-Garonne, a par un arrêté n°47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, donné délégation à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2503503_20250326
26 mars 2025
administratifs de la préfecture.
DTA_2500504_20250217
17 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet du Tarn a donné délégation à M.
DTA_2505115_20250729
29 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 26 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Lot a donné délégation à M.
DTA_2601711_20260318
18 mars 2026
L’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
DTA_2500635_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514543_20250923
23 septembre 2025
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
DTA_2507401_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté du 3 avril 2025, publié le 10 avril 2025 au recueil des actes administratifs n°1004205 de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme H D, adjointe à la
3ème Chambre
DTA_2505635_20260331
31 mars 2026
son recours devant la juridiction administrative. 3.
DTA_2318521_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque
URGENCES JU
DTA_2501217_20250321
21 mars 2025
A C, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé
DTA_2400676_20250410
10 avril 2025
En quatrième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
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