CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2101443_20220802
2 août 2022
A a présenté le 19 octobre 2020 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis
1ère chambre
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
En outre, si la société requérante soutient qu'en qualité d'associé minoritaire, Mme A accomplit nécessairement ses fonctions sous son contrôle et son autorité, il ne ressort pas des pièces du dossier
6ème Chambre
DTA_2201054_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 1er avril 2021, publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de région, M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006350_20220929
29 septembre 2022
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504152_20260430
30 avril 2026
Il suit de là que les conclusions du CHU de Rouen tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de la requérante doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101896_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier
4ème Chambre
DTA_2105239_20230928
28 septembre 2023
Si le requérant soutient que Mme C n'est pas compétente pour signer un acte relevant de la procédure disciplinaire, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la décision attaquée relèverait
DTA_2100618_20220823
23 août 2022
A a présenté le 13 janvier 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis
DTA_2101061_20220802
A a présenté le 2 juin 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
DTA_2100855_20220802
C a présenté le 8 avril 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203087_20230612
12 juin 2023
L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 5.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203090_20230928
de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ".
12eme chambre
DTA_2108209_20250606
6 juin 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, les nom, prénom et qualité de l'autrice de l'acte attaqué sont bien indiqués sur ledit acte. D'autre part, si M.
DTA_2100458_20220802
B a présenté le 14 janvier 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis
DTA_2500476_20250717
17 juillet 2025
Afin de donner une portée utile à son recours, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512375_20250722
22 juillet 2025
La requérante vit seule, isolée de relations amicales, avec son enfant de trois ans dont le père ne s'occupe pas, et se trouve en situation d'extrême vulnérabilité.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302143_20240320
20 mars 2024
Ainsi, les conclusions de la requérante visant à fixer une telle consignation doivent être rejetées. Sur la réserve des dépens : 4 .
Présidente Bader-Koza
DTA_2301008_20250605
5 juin 2025
justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise () ". 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508104_20260105
5 janvier 2026
Par des courriers du 3 septembre 2025, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions des articles R. 600-1, R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, demandé aux requérants de régulariser
DTA_2401521_20240927
27 septembre 2024
et de son évolution prévisible ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante, et les actes médicaux réalisés ; 5°) d'évaluer, le cas échéant : - l'étendue des
Page 7 sur 579