contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " 5.

Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des actions dirigées contre l'assureur et contre les sous-traitants ; - les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée contre l'assureur d'une société privée dont les obligations trouvent

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

dommages-ouvrage, dès lors qu'elle a contesté, par un courrier du 17 octobre 2024, l'indemnité proposée au titre de sa garantie.

L'action directe ouverte par l'article L. 124 3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative

Lorsqu’une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n’est interrompue qu’à la condition que cette demande précise en quelle

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage dès lors que cette demande présente à juger un litige distinct de l'action contentieuse engagée contre les constructeurs au titre de

droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur

ouvrage, au titre des dommages déclarés les 17 décembre 2013 et 10 mai 2019 ; 2°) de condamner in solidum ces locateurs d'ouvrage à rembourser à la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L'établissement public VNF demande au tribunal, au titre de l’action publique, la condamnation de M.

S’agissant des conclusions dirigées par la CAPG contre son assureur dommages-ouvrages : La CAPG, pour obtenir l’indemnisation des trois désordres, sollicite la condamnation in solidum de son assureur

S’agissant des conclusions dirigées par la CAPG contre son assureur dommages-ouvrages : La CAPG, pour obtenir l’indemnisation des trois désordres, sollicite la condamnation in solidum de son assureur

Il résulte ainsi de l'instruction que le dommage subi par la requérante, qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public litigieux, n'est pas lié à l'existence même de l'ouvrage public et revêt