Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2110217_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'invalidité et des victimes de guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'invalidité résultant de ses lombalgies mécaniques était inférieur au minimum indemnisable de 30%.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006887_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100355_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
contre la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension pour invalidité du fait de l'aggravation de son état de santé, ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200896_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'existence d'une aggravation de son état de santé et, dans l'affirmative, de fixer le taux d'invalidité imputable au service ; 3°) de fixer le taux d'invalidité de son infirmité à 60 %, à parfaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301124_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dès lors que ses infirmités se sont suffisamment aggravées pour obtenir une révision de sa pension d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500280_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a sollicité la révision de sa pension militaire d’invalidité au titre de l’aggravation de l’infirmité 1 relative aux séquelles à la cheville droite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110147_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_1903233_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque le titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201322_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à l'allocation temporaire d'invalidité.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1924805_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
à 20 % et le taux d'invalidité définitif à 40 % ; - l'aggravation constatée est exclusivement imputable à l'infirmité pensionnée.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101366_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que ses deux infirmités, ayant donné lieu à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité au taux de 35% à compter du 1er février 2009, se sont aggravées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la demande en se bornant à indiquer que l'aggravation de 85% à 100% ne serait pas justifiée ; - la décision de la commission de recours de l'invalidité prend en compte l'avis du médecin conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000557_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 21 octobre 2016, il a présenté une demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation de ces trois infirmités et pour une infirmité nouvelle " hypoacousie de l'oreille droite
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité n° 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305847_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l’aggravation de ses infirmités, l’évolution du degré d’invalidité
Source officielleChambre 2
DTA_1903234_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... pour aggravation de son infirmité.
Source officiellePage 7 sur 139