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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
Source officielleJU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par sa requête enregistrée le 13 mars 2017, la SCI Ainevil a demandé au tribunal de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal : 1°) de reconnaître son ajustement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toulouse Purpan, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004970_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de réduction de la cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2016 : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004135_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de réduction de la cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2016 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
2022, la société civile immobilière Logi Sennecé LM Holding, représentée par la société par actions simplifiée EIF Expertise, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
le n° 1914608, les 20 novembre 2019 et 19 octobre 2021, la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo Gestionnaire, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
le n° 1914608, les 20 novembre 2019 et 19 octobre 2021, la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo Gestionnaire, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
le n° 1914608, les 20 novembre 2019 et 19 octobre 2021, la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo Gestionnaire, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322606_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ce faisant, l’étude a identifié des taux se situant entre 7,31 % et 8,48 % avec une médiane à 7,68 %, après ajustement de la durée de six mois supplémentaires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
enregistrés les 11 avril 2022, 23 juin 2022 et 6 septembre 2022, la société civile immobilière Phalempin Invest, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2000104_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, la société civile immobilière Foncière Pythagore, représentée par Me Moayed demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008097_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
enregistrés les 20 août 2020, 11 février 2021 et 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bouygues Immobilier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304641_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... mandataire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sofiane Kichou, représenté par Me Saintilan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence d’une somme de 9 611 euros, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de la tardiveté de la réclamation, présentée le 30 juin 2017, tendant à la décharge des cotisations
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des travaux était bien supérieur au coût prévu au contrat d'assurance, de sorte qu'en application de l'article C5-6.2 des conditions particulières du contrat, il doit être procédé à un ajustement de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par sa requête n° 2305577 la société Ocetho demande la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession ».
Source officiellePage 7 sur 46