A... a exercé la profession de mécanicien de maintenance et d’ouvrier de gestion de stocks achats à la Direction des constructions navales de Toulon, professions et établissement mentionnés aux annexes

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

A B exerce en qualité d'ouvrier d'État au sein de l'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée (EPMu PME), depuis le 22 mai 2017.

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " I.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".

II. - La liquidation de la pension à cinquante-cinq ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

Agent public de la DIRM Manche Est-Mer du Nord, il a été affecté au service des phares et balises sur le site du Havre, en qualité d'ouvrier polyvalent relevant du statut des ouvriers des parcs et ateliers

Agent public de la DIRM Manche Est-Mer du Nord, il a été affecté au service des phares et balises sur le site du Havre, en qualité d'ouvrier polyvalent relevant du statut des ouvriers des parcs et ateliers

Ces professions, comme les établissements où l'intéressé a été affecté, sont inscrits aux annexes I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus, permettant l'attribution d'une allocation spécifique

En ce cas, cette demande ne rend toutefois effet qu’à la date à laquelle, our la remière fois, les intérêts sont dus our une année entière.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Les ouvriers concernés ont tous déclaré avoir été recrutés par la société SPGV.

droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visée à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 ; la décision de refus d'indemnisation de son préjudice est entachée d'une erreur de fait

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

En tout état de cause, la circonstance que le métier figure à l’annexe n° IV n’ouvre aucun droit au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle.

Par ailleurs, aux termes de l'annexe I du décret du 18 août 1967, sont considérés comme des risques particuliers d'insalubrité : " () / IV. - Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant