à compter du 9 avril 2021, il demande dans son dernier mémoire récapitulatif, l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021, précité, mais également de l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023.

Par l'arrêté du 24 mars 2021 dont M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation et de la composition du conseil de discipline doit être écarté.

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Enfin, il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu'une copropriété horizontale comporte une division en parties affectées à l'usage

d'août 2018 puis à 553,16 euros à compter du 1er avril 2020. 33.

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Aux termes de l'article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) : " I.

Vu : - la décision du 12 juin 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M.

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