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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101133_20230310

Administratif

10 mars 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1804542_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - la loi du 23 décembre 2000 n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

-1 du code civil à compter du 28 mai 2020, date du jugement d'annulation de l'arrêté le mutant d'office, au titre de la période du 1er juillet 2018 au 29 juillet 2019, et à compter du 8 juillet 2021, date

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2213302_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Vu : - la loi n° 83-46 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004302_20230302

Administratif

2 mars 2023

Par un arrêté du 27 avril 2020, le directeur du service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension civile de retraite sous le n° B 20 021914 J à compter du 1er mars 2020. Le 28 avril 2020, M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

Administratif

17 novembre 2025

A..., à concurrence de sa quote-part de droits dans la SCI, soit un montant de 503 836,72 euros, sur le fondement de l’article 1857 du code civil, par six avis de mise en recouvrement en date du 9 avril

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200330_20250410

Administratif

10 avril 2025

de déclaration (articles L. 214-1 à 19 du code de l'environnement) ", qui lui a été octroyée par un arrêté du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400523_20260306

Administratif

6 mars 2026

décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400749_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 4135-3 du même code : " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. () Pour établir la notation du militaire, ces autorités

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2ème chambre

DTA_2201844_20250328

Administratif

28 mars 2025

code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100309_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300322_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2200075_20251204

Administratif

4 décembre 2025

aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400595_20260430

Administratif

30 avril 2026

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2210919_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020

Source officielle

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010

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4ème chambre

DTA_2205144_20250307

Administratif

7 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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