A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Guadeloupe du 25 mars 2025 est annulée en tant qu’elle fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 13 novembre 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis 2013 et qu'il est père d'un enfant

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Le 4 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de l'article 2044 du code civil.

de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’'embauche (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher

, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 31 juillet 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.