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Aux terme de l’article L.5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 1° Les agents fonctionnaires et non

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4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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7ème chambre

DTA_2301457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

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4ème Chambre

DTA_2208328_20250327

Administratif

27 mars 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308036_20250422

Administratif

22 avril 2025

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

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3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

1248 du code civil. 28.

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8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

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2ème chambre

DTA_2100059_20230512

Administratif

12 mai 2023

- cette décision ne peut se fonder sur la condition d'avoir accompli 1 607 heures de travail au cours de l'année de référence, prévue au paragraphe 2 de la circulaire n° 2019-1244 du 24 septembre 2019

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8ème chambre

DTA_2203645_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2007749_20230420

Administratif

20 avril 2023

En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels

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8ème chambre

DTA_2106675_20250505

Administratif

5 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'obligation de l'employeur de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du

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6ème Chambre

DTA_2205750_20240523

Administratif

23 mai 2024

L. 1243-8 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2203731_20250327

Administratif

27 mars 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209598_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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7ème Chambre

DTA_2102394_20250320

Administratif

20 mars 2025

D'une part, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

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1ère chambre

DTA_2301016_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit

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1ère chambre

DTA_2400572_20251010

Administratif

10 octobre 2025

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