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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 1389 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303911_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300768_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article 1381 du même code dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402297_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401629_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401887_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511178_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes () ainsi que les ouvrages en maçonnerie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403019_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204010_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : " La réponse
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102831_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502072_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503211_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officiellePage 7 sur 283