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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300884_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

1730 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519010_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : -  le code civil ; -  le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300348_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402702_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301622_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305929_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient qu’elle remplit les conditions de l’article 1691 bis II du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402412_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il s’ensuit que les travaux en litige doivent être regardés en totalité comme des travaux de reconstruction au sens de l’article 31 du code général des impôts précité, et qu’ils sont comme tels non déductibles

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302238_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101935_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 66 et L. 68-3° et L.73-1° du livre des procédures fiscales et ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000440_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302891_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 5 504 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202588_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503943_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : le décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909167_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 1729-d du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2127110_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306404_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. ; 3°) de mettre à la charge de l’université Paris Nanterre la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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