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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410470_20251007
7 octobre 2025
points consécutif à l’infraction routière du 16 janvier 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui créditer les 2 points illégalement retirés suite à l’infraction du 16 janvier 2022.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2100264_20240424
24 avril 2024
octobre 2014, le 19 novembre 2015, le 24 décembre 2016, le 2 février 2018 et le 24 décembre 2019, soit antérieurement à l'enregistrement des conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point
6ème Chambre (J.U)
DTA_2400716_20250627
27 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
JU-1ère chambre
DTA_2404854_20250312
12 mars 2025
; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
1ère Chambre
DTA_2500787_20260213
13 février 2026
En l’espèce, il est constant que la délibération litigieuse accorde une délégation de compétences au maire pour les points 1°, 2°, 4°, 6° à 8°, 11° à 13°, 16°, 17° et 24° à 28° de l’article L. 2122-22
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305055_20230620
20 juin 2023
conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des quatre points récupérés le 27 juillet 2022, et d'en créditer son capital de points, dans
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102598_20240605
5 juin 2024
à son permis de conduire à la suite du stage effectué les 23 et 24 décembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions 48 de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3°)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315659_20250313
13 mars 2025
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 24 mai 2021 (4 points), le 21 novembre 2021 (1 point), le 2 juin 2022 (3 points
7ème Chambre (JU)
DTA_2106053_20230720
20 juillet 2023
nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 24 novembre 2020, 13 octobre 2019, 7 juillet 2020, 24 novembre 2019, 27 juillet 2018, 19 décembre 2017
CH 1 JU
DTA_2402222_20250403
3 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 24 février 2024 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 6 février 2023. Sur le désistement partiel : 2.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405279_20260126
26 janvier 2026
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
DTA_2001829_20220908
8 septembre 2022
à la sécurité routière réalisé les 23 et 24 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui ajouter 2 points au capital de son permis de conduire.
DTA_2406214_20250919
19 septembre 2025
nul, ensemble les décisions de retrait de points suite aux infractions des 25 octobre 2016, 21 août 2016, 24 juin 2015, 24 août 2013 et 18 juillet 2013 qui y sont mentionnées ; 2°) d'enjoindre au ministre
Juge unique 8
DTA_2307791_20250702
2 juillet 2025
Dans ces conditions le litige porte sur les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 15 janvier 2021 (- 6 points) et 24 juillet 2021 (- 3 points).
ORTA_2208463_20230124
24 janvier 2023
Aux termes du paragraphe III de l'article L. 223-2 du code de la route : " III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se
10ème Chambre (JU)
DTA_2307666_20250226
26 février 2025
11ème chambre, JU
DTA_2409787_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’infraction du 24 novembre 2019 : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304203_20240215
15 février 2024
B a été crédité de trois points après la prise compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 24 et 25 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2408785_20260326
26 mars 2026
nul ; - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières des 31 août 2022, 24 novembre 2023 et 1er février 2024 totalisant une perte de 9 points.
ORTA_2208767_20230124
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