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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2501276_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2218528_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 27 décembre 2022 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003772_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a pu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2402798_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : -les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées à la suite des infractions prétendument commises ; -la réalité des infractions
Source officielle1ère chambre
DTA_2210985_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à la société Totalenergies Petrochemicals France les intérêts moratoires correspondants aux dégrèvements prononcés le 27 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310119_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 27 septembre 2023 : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305610_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 2 : La SCI Vabre et la société Raminvest verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la SCCV Aubervilliers 27-29 rue du Goulet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2507588_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 avril 2025 et 27 mai 2025, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106726_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2021, 27 septembre 2021, 9 septembre 2022 et 15 mars 2024, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2106677_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B aurait été destinataire de l'avis émis à son encontre et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302472_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
anticipée des contrats de location du camping municipal ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération en date du 27 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2204430_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'injonction prononcée par le jugement n° 2109953 du 27 janvier 2022 est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour à compter du 1er août 2022.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402936_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - les décisions de retrait ne lui ont pas été notifiées; - il n'a pas reçu les informations prévues aux article L.223-3 et R.223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212366_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 27 juin 2022 : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213878_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401148_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera au tribunal administratif copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance du 27 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510042_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2208960 du 27 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011915_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception n° 01000107548557120190005818 d'un montant de 1 805,72 euros émis le 3 juin 2019 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603124_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500086_20250204
4 février 2025
4 février 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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