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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1910892_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519610_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il s’ensuit que la commune de Cormeilles-en-Parisis est fondée à soutenir que la décision dont la suspension est demandée a épuisé l’intégralité de ses effets avec la publication des numéros 294 et 295

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305320_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, 299, 304, 467, 468, 470 et 472 à Menton.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300308_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... un permis de construire une yourte à usage de logement de fonction sur les parcelles AX 71 à AX 74, AX 56, AX 57, AX 293 et AX 297 sises chemin de Suès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405909_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et 298, devenant les 1 et 2 chemin Hent Penvenez.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008253_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401701_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. " Aux termes de l'article R.600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206405_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

C ont déposé, le 12 avril 2022, une demande de permis de construire un bâtiment à usage professionnel sur les parcelles cadastrées ZH 293 et ZH 296 du territoire de la commune de Houdan.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004634_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203370_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Deux titres de perception ont été émis par la direction départementale des finances publiques du Tarn le 8 octobre 2021 et le 6 octobre 2022, respectivement d'un montant, de 11 293 euros et de 11 292 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500775_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et AC 292.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500777_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B A, une déclaration préalable en vue de construire, sur un terrain situé lieu-dit " Cruciata ", sur les parcelles cadastrées AC 187, AC 194, AC 204, AC 291 et AC 292.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100345_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

et 295 de la taxe prévue par les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, et de faire droit à sa demande d'exonération ; 2°) d'annuler le rejet du recours gracieux formé contre cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'article 209 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215531_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306211_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et n° 291 situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Veyle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès lors que ses recettes sont inférieures à 46 000 euros ; - c’est à tort que le service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000356_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle

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