L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

prévue au quatrième alinéa de cet article L.313- 1, ou doit-il impérativement demander la cession de cette autorisation à son profit sur le fondement du troisième alinéa dudit article L.313-1 ' " ;

des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 311-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le 9 juillet 2020 son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il remplit les conditions prévues par l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure pour détenir une arme.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

C ne relevait, eu égard à son âge allégué, ni des prévisions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles de l'article L. 313-15 de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivantes : () / - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () / - recel de vol ou d'extorsion prévu

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de