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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207470_20221107
7 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
DTA_2207461_20221025
25 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.
JU-3ème chambre
DTA_2204402_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée
3ème Chambre
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « Les travaux
5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.
2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice
juge unique (7)
DTA_2106625_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507600_20260106
6 janvier 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
2ème Chambre (JU)
DTA_2212751_20250408
8 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400351_20240319
19 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.
JU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300637_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Chambre 1
DTA_1900654_20221018
18 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chamalières et de la SCI Alma présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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