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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403214_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-4 du même code : « En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301182_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) les Terrasses du Midi, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) d'annuler le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 2 : La société Biraad versera à la commune d'Uchaud la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305663_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. / () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L’article L. 331-3-1 de ce code dispose que : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001990_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les deux demandes déposées par MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302897_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100467_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 331-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200108_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 3 314,50 euros et 3 338 euros mises à sa charge par les titres de perception émis les 10 novembre 2014 et 17 novembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 3 314,50 euros et 3 338 euros mises à sa charge par les titres de perception émis les 10 novembre 2014 et 17 novembre 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la taxe ainsi mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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