Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302615_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, (…) et D. 351-1-1 du code
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009772_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-1 du même code, alors applicable : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'espèce, il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, que la déclaration d'un crédit d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412893_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D. 211-11 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - Elle méconnait l'article 371-1 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311956_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. [] ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403896_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l’article R. 351-4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; /b) De réadaptation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; /b) De réadaptation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503436_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202702_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, par application de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme et M. C au tribunal administratif d'Orléans.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111221_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédent la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111437_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédent la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402628_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article R. 351-5 du même code, alors applicable, dispose que : « I.
Source officiellePage 7 sur 176