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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402320_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

- 91, Grande Rue ; - Section AL n°361 - Grande Rue ; - Section AL n°363 - Grande Rue ; - Section AL n°370 - 89, Grande Rue ; - Section AL n°371 - 89, Grande Rue ; - Section AL n°436 - 8, rue

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107067_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202652_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " En cas de restructuration d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104826_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er :Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à verser à Mme A D une somme de 33 365 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404083_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300968_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000855_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce rappel, assorti des intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts, a été mis en recouvrement par avis du 16 septembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301228_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306710_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100550_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de cet article 199 ter D : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300234_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

D en vue d'aménager un lotissement de 24 lots sur les parcelles cadastrées section H nos 363 et 364 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Conquet d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 ; 3°) de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503707_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201543_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et ZN 366 p.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002441_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Article 2 : La SARL Guignard Promotion est déchargée de l'obligation de payer la somme de 339 369, 38 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 3°) de condamner

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405349_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BFF Bank S.p.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505401_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 dudit code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303073_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-364 du code de la santé publique : " En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé d'une durée maximale de

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TA

4ème chambre

DTA_2300246_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009332_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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