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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ensuite, pour refuser de faire droit à la demande de décharge de l'obligation de paiement présentée par l'intéressée, l'administration, a retenu, sur le fondement du 3° du II de l'article 1691 bis ci-dessus
Source officielle3ème chambre
DTA_2005248_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces rappels, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement à hauteur de la somme de 68 396 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304177_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402238_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou de fausses déclarations ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400128_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402841_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402842_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410649_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407409_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401796_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
Source officielle10ème chambre
DTA_2308004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401696_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600478_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400080_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de le convoquer sans délai à des périodes de réserve opérationnelle au sein du 1er régiment d'artillerie de Belfort ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La SCI " La cabane des Alpes " est déchargée de l'obligation de payer la somme de 393 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102252_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
reclassé au 2ème échelon du corps des assistants ingénieurs en tant qu'elle n'applique pas les dispositions de l'article 12 alinéa II du décret n°2006-1827 Article 2 : la décision du 28 septembre 2020
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303195_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officiellePage 7 sur 119