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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102712_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM et au directeur de la CNRACL de lui attribuer une pension de retraite en application des dispositions des articles L. 27 et suivants du code des pensions civiles
Source officielle4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En outre, en vertu de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant, bien que n'ayant pas de liens contractuels avec le maître d'ouvrage, peut voir sa responsabilité solidairement engagée avec les constructeurs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511483_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de sa profession ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2304577_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403786_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406905_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403575_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2109891_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'article 16-4 du code civil ; - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401180_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
375 du code civil jusqu'au 11 janvier 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401181_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
375 du code civil jusqu'au 1er juin 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... est français depuis qu’il a souscrit la déclaration de nationalité visée à l’article 21-2 du code civil le 30 janvier 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions de l’article L. 371-4 du code civil ; - elle méconnaît le droit fondamental de ses enfants à bénéficier d’un niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
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