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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304577_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205484_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
- la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600945_20260227
27 février 2026
27 février 2026
définies à l’article 47 du code civil »Enfin, l’article 47 du code civil dispose dans sa version applicable au litige : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielleChambre 2
DTA_2302118_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2204448_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300458_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".l'article L. 811-2 du même code précise que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en application des dispositions de l'article 811-2 du code et de l'article 47 du code civil : o il a produit un jugement
Source officielleChambre 2
DTA_2202435_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401163_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2502565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et
Source officielleChambre 3
DTA_2200243_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2500231_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2501870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2501312_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie
Source officielle2ème chambre
DTA_2501567_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
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