) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ".

27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ".

octobre 2023, en application de l’article 47-5 du décret n° 86-442.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

) de mettre à la charge du département de la Vienne une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 51 de cette loi : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ". 7

47-3 de ce décret.

de Lille a interprété, de manière erronée, les dispositions de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

de Lille a interprété, de manière erronée, les dispositions de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article L. 223-2. / II.

du II de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; - le code de justice administrative