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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent l’article 8,2° ainsi que l’article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 et elle doit obtenir la validation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401793_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202417_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202418_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300244_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202068_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En second lieu, en application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : / () / 4°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500345_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507363_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402559_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007993_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203771_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500328_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502204_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503054_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301420_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500726_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500740_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500790_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2003441_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2403235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officiellePage 7 sur 3094