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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502977_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506009_20251113
13 novembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513931_20250814
14 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Fabas, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417081_20241107
7 novembre 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2315989_20231114
14 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son projet d'études au regard des articles L. 312-2 et L. 422-1 du code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
4ème Chambre
DTA_2200936_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
par les prescriptions assortissant l'arrêté en litige, mettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils
1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
ORTA_2507761_20250811
11 août 2025
Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2313944_20231003
3 octobre 2023
B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2313562_20230920
20 septembre 2023
A pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201974_20220725
25 juillet 2022
F, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
DTA_2303055_20240702
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405265_20240618
18 juin 2024
de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa
ORTA_2204703_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou
9ème Chambre
DTA_2006847_20230712
12 juillet 2023
L'article L. 5132-1 définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132
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