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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308406_20231013
13 octobre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2300710_20230128
28 janvier 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
1ère Chambre
DTA_2005538_20230504
4 mai 2023
, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405668_20240919
19 septembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319407_20230821
21 août 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512668_20260106
6 janvier 2026
DTA_2512669_20260106
ORTA_2502646_20250325
25 mars 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2025 par
ORTA_2600560_20260120
20 janvier 2026
ORTA_2604456_20260423
23 avril 2026
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503515_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305584_20230830
30 août 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, au visa des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600674_20260206
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503842_20250409
9 avril 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603563_20260219
19 février 2026
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407916_20240809
9 août 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302099_20230220
20 février 2023
D'une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge
ORTA_2510611_20250827
27 août 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402151_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2601148_20260122
22 janvier 2026
du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article
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