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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème Chambre (JU)
DTA_2307484_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle10ème chambre
DTA_2309075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311675_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : -l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402022_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008734_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Bordeaux Métropole doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2101207_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101209_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101210_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404981_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303360_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'une particulière vulnérabilité à la lumière des dispositions de l'article L. 522-3 du même code ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417982_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200046_20240208
8 février 2024
8 février 2024
579 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302331_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202724_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, respect des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement concernant les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (). ".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officiellePage 7 sur 63