CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

172 résultats pour « article 621-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2107001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de synthèse, comme l'article 3.1 du CCAP.

Source officielle
TA

Page 7 sur 9

← PrécédentSuivant →

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104890_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406246_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La requête n° 2406246, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2024, présentée par Mme C... doit être regardée, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, comme un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403735_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La requête n° 2406246, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2024, présentée par Mme C... doit être regardée, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, comme un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901946_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En dernier lieu, les arrêtés en litige ont été pris par le préfet de la Côte-d'Or, sur avis de la MRAE, émis au nom du préfet de région et préparé, comme le prévoit l'article R. 122-24 du code de l'environnement

Source officielle