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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société Hafner Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103438_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2302610_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chauffailles, à lui verser directement, la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile afin de couvrir ses frais de recherches
Source officielle2ème chambre
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101180_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901636_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article R. 6145-4 du même code dispose que : " Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308708_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403428_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202552_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
700 du code de procédure civile en contrepartie de la renonciation de son avocat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400211_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2024529_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
700 du code de procédure civile ne saurait être pris en charge dès lors qu'elle demande déjà une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108606_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
700 du code de procédure civil.
Source officiellePage 7 sur 72