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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300383_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article 79 du même code, " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2403185_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303418_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303191_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
15 de ses statuts ; - en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la sélection des agents pour l'établissement du tableau d'avancement suppose de tenir compte d'un ensemble
Source officielle4ème chambre
DTA_2003635_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119076_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Et Aux termes de l'article 79 de ce même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2303525_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102027_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303607_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les indemnités versées en sus des indemnités journalières de sécurité sociale sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 79 du code général des impôts précité, par conséquent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300371_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - la décision méconnaît l'article 79 du règlement (UE) n° 1306/2013 car le contrôle qui
Source officielleChambre 1
DTA_2100011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielleChambre 1
DTA_2102616_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle4ème chambre
DTA_2300323_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114906_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officiellePage 7 sur 170