La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 mai 2025, par une ordonnance du 16 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

La circonstance que par un jugement du 8 avril 2022 Mme D s'est vu accorder par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil un délai de grâce de trente-six mois, soit jusqu'au 8 avril 2025

n°2023-1152, le préfet des Alpes-Maritimes ait prononcé la carence de la commune du Cannet sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, " à compter du 1er janvier

2022, du 4 février 2014, du 4 février 2019, du 10 février 2022, du 3 octobre 2011, du 10 juillet 2017, du 25 août 2022, du 3 février 2023, du 9 mars 2023, du 1er juin 2023, du 5 juin 2023, ainsi que les

A... ne sont pas fondés Vu : - l’ordonnance n° 2200293 du 25 mars 2022, par laquelle le président du tribunal a alloué des provisions à M.

G, en application du 2ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la responsabilité de l'Etat n'a commencé à courir qu'à compter du 24 août 2020 et non du 21 juillet 2020 et

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2021, 27 avril 2021 et 10 mai 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2025.

2023 par lequel la maire d'Avallon a fixé son complément indemnitaire annuel à zéro euro pour l'année 2023 ainsi que le rejet implicite, intervenu le 22 mars 2024, de son recours gracieux formé le 16

de recette n°3/2022 émis le 25 janvier 2022 par le département de l'Isère en vue de recouvrer la somme de 21 300 euros correspondant à une pénalité infligée au titre du retard de communication du compte

Par ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2025.

D’autre part, l’arrêté du 25 mars 2021 susvisé donnait 6 mois après son entrée en vigueur, le 30 mars 2021, aux agents dans la situation de Mme C... pour réclamer le bénéfice de son application.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2025 et le 8 mars 2026, Mme B...

du 1er décembre 2020 au 31 octobre 2022, 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d’année pour décembre 2020, et le même montant pour décembre 2021, 300 euros d’aide exceptionnelle de solidarité pour

d’assurer son relogement avant le 1er mars 2024, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.

d'un mal-être et a demandé à changer de poste et elle a rejoint le restaurant scolaire communal à compter du 1er mars 2020 avec une durée de travail hebdomadaire réduite de 28 h 56 à 25 h 79 par un arrêté

2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative

du 21 mai 2021 et à compter du 25 mars 2021 par arrêté du 26 mai 2021.