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2 256 résultats pour « article L 511-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302751_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R. 512-74 du code de l'environnement l'autorisation initiale était caduque.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2304241_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il a été adopté de manière prématurée ; - elle n'est pas propriétaire de la marquise objet des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500332_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300898_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301507_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il confie son exécution au maire de Carbonne alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405265_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202334_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2522915_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. (…). » En outre, aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu'un recours contre la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300087_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402134_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502671_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

et d'industrie et d'entreprendre une atteinte grave et manifestement illégale au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305667_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002993_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502343_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire a, en application des dispositions des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, mis en demeure le représentant de ce commerce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103633_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés attaqués ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109904_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit

Source officielle