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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209050_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle12eme chambre
DTA_1907918_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907916_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907918_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
- le transfert du contrat de travail a été pris en méconnaissance de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert de contrats de travail des salariés
Source officielle1ère chambre
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105649_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Cette société ayant été reprise par la société Burger King Varennes, le contrat de travail de M. B a été transféré conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - le refus de reprise d'ancienneté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2113285_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte de ces principes que le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205590_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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