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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C'est par suite, à bon droit, que l'administration a refusé d'appliquer à ces locaux l'exonération prévue par le 2° du V de l'article 231 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401121_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le préfet de Saône-et-Loire, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Or, il n’est ni allégué ni justifié par la requérante que celle-ci bénéficierait d’un droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellePage 7 sur 129