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Par suite, la décision litigieuse, doit être regardée comme une décision de retrait d’une autorisation tacite de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

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Chambre 1

DTA_2101907_20250606

Administratif

6 juin 2025

Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 5.

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4ème Chambre

DTA_2204470_20250513

Administratif

13 mai 2025

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie

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3ème chambre

DTA_2007554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215067_20221020

Administratif

20 octobre 2022

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 460 euros par mois de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une

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6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300371_20230627

Administratif

27 juin 2023

) de mettre à la charge de la commune de Bouillante la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2411879_20250624

Administratif

24 juin 2025

En vertu de la rubrique 39 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les " Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316859_20250428

Administratif

28 avril 2025

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de la directrice générale de l'ANAH du 23 mai 2023 lui refusant le bénéfice de la prime. 2.

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1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

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1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

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Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Administratif

25 avril 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Administratif

25 avril 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2200656_20230425

Administratif

25 avril 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415879_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige

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3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

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1ère Chambre

DTA_2206159_20250213

Administratif

13 février 2025

L. 153-47 du code de l'urbanisme ; - le projet ne poursuit pas un but d'intérêt général et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement (PADD) de

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3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Kerlouan est rejeté.

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