L'ajout de l'OAP sur l'énergie doit ainsi être regardée comme procédant de l'enquête publique. 11.

B... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : " Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité.

et de réduction et de l'absence de toute mesure de compensation ; - il méconnaît les articles L. 424-4 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance de ses prescriptions au titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

n° 3, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme -et donc l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy- n'est pas de nature à justifier en tant que tel un refus de permis de construire,

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué dispose en son article 3 concernant les prescriptions relatives au code de la construction

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

Et aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte