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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 133-16 du même code : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122027_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R.1336-6 du code de la santé publique ; - il n'y a pas eu de nuisance ou de tapage ; l'arrêté est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie au regard de l'article R. 1336-5 du code de
Source officielleJuge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-3 du code précité : « (…). / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300580_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune des Arcs-sur-Argens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003298_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R.321-18 du même code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306093_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le bien cédé doit être regardé comme un terrain à bâtir au sens du I du A de l'article 1594-0 du code général des impôts en vertu des stipulations de l'acte de vente du 3 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; () 3° À titre exceptionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Passy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du II de l'article 150-0 D ter./ (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est fondée sur une décision de prolongation de stage illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506720_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 180