Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

L'Etat versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

code de commerce ; - l’arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation conférée à son signataire ; - son projet respecte les dispositions de

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " () / Une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août

En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - il est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, et avec les prescriptions

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

l'article L. 441-10 du code de commerce. " ; * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel

à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022, fixant à 149 % le taux de majoration prévu par l’article L. 302-7 de ce code, et prononçant le transfert

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.