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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2402538_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de six mois, les fonctions visées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300930_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Aux termes de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303744_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Or, la gérante de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514793_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001293_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001294_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202415_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2207443_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. ".

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TA

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304275_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En second lieu, si le maire d'une commune peut, en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures de police générale

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410953_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503646_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté les article L. 224-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'infraction ne lui est pas imputable

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102815_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2306013_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les arrêtés attaqués ont été pris au visa de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, mais également à ceux du code de la consommation dont notamment les articles L. 121-2,

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TA

5ème Chambre

DTA_2402522_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105716_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114179_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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