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L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501519_20250829

Administratif

29 août 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2201298_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

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4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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6ème chambre

DTA_2206110_20240402

Administratif

2 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203402_20240628

Administratif

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, la société Le Coz Marée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'état exécutoire du 5 octobre 2020

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la SASU RM 92 doit être regardée comme ne s'opposant pas à la présente demande d'expertise.

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2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article

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2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305258_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2116314_20230213

Administratif

13 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la somme de 3 529 155 (5 953 382 - 1 024 227 + 200 000 - 1600 000) euros peut être regardée comme la partie de la trésorerie résiduelle dont il n'est pas sérieusement

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4ème chambre

DTA_2202462_20241125

Administratif

25 novembre 2024

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503918_20260513

Administratif

13 mai 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200856_20250317

Administratif

17 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

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